C-72.1, r. 6 - Règles sur l’élevage du cheval de course du Québec de race Standardbred

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le propriétaire ou le locataire de l’étalon enregistré à la Régie doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année pour la période de 12 mois qui précède, transmettre à la Régie, sur la formule prescrite, un rapport mentionnant les informations suivantes:

1°  les dates de la première et de la dernière saillie de chaque jument pendant la période en cause;

2°  les noms de l’étalon et de la jument en cause lors de chaque saillie;

3°  le nom et l’adresse du propriétaire de la jument au moment de la dernière saillie;

4°  l’année de naissance de la jument;

5°  le numéro de tatouage de la jument.

Décision 83-12-21, a. 10; Décision 84-12-07, a. 3.